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Nous sommes le mardi 04 août 2020
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Accueil  Entreprises  Contrat de professionnalisation

Tous savoir sur le contrat de professionnalisation

Pour quels jeunes ?

Les jeunes de 16 à 25 ans révolus,
Les demandeurs d’emplois âgés de 26 ans et plus sans qualification, ou qui doivent compléter leur formation initiale.

Entreprises concernées :

Toutes les entreprises avec valeur marchande, avec ou sans salarié, quelque soit le secteur et la branche d'activité.

Contrat de travail

CDD de moins de 24 mois.

Parcours de professionnalisation

Il comporte des actions d’évaluation, d’accompagnement et de formation.
Sa durée est comprise entre 15 % et 25 % de la durée du CDD ou de l'action de professionnalisation, en cas de CDI, avec un minimum de 150 heures. Pour certains publics, cette durée peut dépasser 25 %.

Diplômes et qualifications accessibles

Les diplômes du CAP à la licence professionnelle
et les Certificats de Qualification Professionnelle.

Salaire à verser à l’intéressé

Sa rémunération est une fraction du SMIC qui dépend de l’âge et du niveau du diplôme préparé :

  • moins de 21 ans * : 55 % à 65 %* du SMIC
  • 21-25 ans * : 70 % à 80 %* du SMIC
  • 26 ans et plus : 100% ou 85 % de la rémunération conventionnelle sans être inférieure au Smic.

* au moins titulaire d’un bac professionnel, d’un titre ou d'un diplôme professionnel de niveau IV.

Télécharger la grille des salaires au format PDF

Avantages pour l’entreprise

Exonération partielle des cotisations patronales de sécurité sociale sur la partie n’excédant pas le Smic pour les contrats conclus avec des jeunes de moins de 26 ans, ou avec des demandeurs d’emploi de 45 ans et plus.

Versement à l’entreprise par l’OPCA (Organisme Paritaire Collecteur Agréé) d’un forfait par heure de formation. Il est variable, selon la branche dont relève l’entreprise.

Possibilité de prise en charge par l’OPCA de la formation du tuteur et des dépenses liées à l’exercice de la fonction tutorale.

Possibilité de recevoir de Pôle Emploi une aide forfaitaire lorsque l’employeur embauche un allocataire du régime d’assurance chômage.

Non prise en compte du salarié dans l’effectif de l’entreprise pour le calcul des seuils fiscaux et sociaux.

Dispense du versement de l’indemnité de fin de contrat, en cas de CDD.

Démarches à suivre par l’entreprise (prise en charge par FORM C' PRO)

Signature du contrat sur la base d’un modèle type (Cerfa),
Convention de formation employeur/organisme de formation,
Demande de prise en charge à l’OPCA.

Formation diplômante : 100% de réussite

FORM C' PRO est le seul centre de formation de la Réunion à avoir obtenu 100% de réussite en 2009 pour ses formations diplômantes.

FORM C' PRO éligible au DIF

Les formations continues professionnelles sont éligibles au DIF

avis: Les inscriptions pour les formations BTS AG et BAC PRO COMMERCE ont débuté, pensez à vous inscrire!!

 

 

Décret d'application du 15 juin 2009

Télécharger le décret d'application : Décret n° 2009-694 du 15 juin 2009 instituant une aide à l’embauche des jeunes de moins de vingt-six ans en contrat de professionnalisation.

Sources : www.legifrance.gouv.fr